Mentions légales

CGV – Conditions générales de vente

Parties du Contrat

Tara Peuvrel a pour activité principale le Conseil en relations publiques et la communication, recouvrant les domaines de la conception graphique et du web-design. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Tara Peuvrel pour toute création dans le cadre des compétences de la communication, du graphisme ou de la création de site internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme « Agence » désigne Tara Peuvrel, designer et consultante indépendante.

N° Siret : 919 024 661 00010

Siège Social : 5 Avenue de Genève, 74160 Saint-Julien en Genevois

Tél : 06 46 80 23 05

E-mail : contact@tarapeuvrel.com

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Tara Peuvrel dans le cadre de son activité commerciale d’agence de communication, design et relations publiques.

L’Agence se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Tara Peuvrel reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’Agence avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Le Client et l’Agence s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client, charge Tara Peuvrel qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et l’Agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Afin de permettre la bonne exécution du contrat dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’Agence de tout changement concernant les données fournies et sera tenu seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultants d’informations erronées.

LE CLIENT

Pour permettre à l’Agence de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé et précis. Toute modification doit avoir été approuvée au préalable par l’Agence avant l’exécution des missions confiées. Toute modification qui impliquerait un remaniement partiel ou total du cahier des charges sera facturée en complément du devis initial.
• Remettre à l’Agence le devis (daté, signé et tamponné).
• Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant tout au long du contrat, toute information jugée utile et correcte et à prévenir l’Agence de tout changement qui impacterait l’exécution des prestations commandées. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre en cas d’éventuels dysfonctionnements qui résulteraient d’informations erronées.
• Garantir la pleine responsabilité, la conformité et la propriété des droits nécessaires à l’utilisation de tout élément, contenu ou source documentaire, iconographique et textuel fourni par le Client à l’Agence pour la réalisation de sa mission (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

L’AGENCE

Pour garantir au Client la bonne exécution des prestations commandées, l’Agence s’engage à :

• Intervenir activement dans l’élaboration du cahier des charges et de la stratégie, conjointement avec les souhaits du Client.
• Garantir que toute création graphique incluant l’exploitation de sources sera livrée juridiquement disponible et n’est pas grevée de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la commande, notamment au travers des différentes phases de la mission et demandes de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée du contrat, l’Agence s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Lieux de travail et déplacements

L’Agence se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer à l’Agence une présence physique ou un déplacement, sauf accord des parties au préalable.En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de l’Agence pour effectuer sa mission.

Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du versement d’un acompte de 40% du prix global des prestations à fournir à la signature du bon de commande. Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 40% payé. Les devis émis par l’Agence sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation des prestations est convenu entre les Parties au préalable des travaux et peut-être modifié.

Cahier des charges

Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à l’Agence un cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement des prestations à réaliser. Si le Client ne fournit pas de cahier des charges à l’Agence avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que l’exécution de la commande est laissée à l’interprétation de Tara Peuvrel.

 

Modifications/Validations

Au cours des différentes phases de création de projet graphique, le Client s’engage à transmettre à l’Agence ses validations ou demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) de manière claire et explicite par l’envoi d’une communication écrite. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’Agence.

Toute demande de modification de l’objet de la commande qui entrainerait la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà effectué ou en cours de réalisation, ou toute demande d’ajout ou de suppression de données émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) qui ferait état d’une omission, ou d’une erreur de sa part et qui impliquerait un remaniement du cahier des charges initial et/ou induisant une charge de travail supplémentaire, sera facturée en sus de la rémunération initiale prévue par le présent contrat.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué et par Tara Peuvrel sont dues par le Client et immédiatement exigibles. L’Agence ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique des maquettes transmises et le résultat final des produits physiques. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Client. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’Agence et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat du nom de domaine ou des frais d’hébergement dans le cas de création de site web, des polices typographiques, des photographies, vidéos ou illustrations…

Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits de la propriété intellectuelle, pour l’intégration de toute source à diffuser dans le cadre de la réalisation des prestations commandées auprès de l’Agence, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Modalités de facturation et règlement

Il sera demandé un acompte de 40% à la commande puis un deuxième versement de la somme correspondant au solde devra être versée à 30 jours après la livraison de la prestation. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Faustine Garnier. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux missions réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière l’Agence, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’Agence ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’Agence de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’Agence constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Agence se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l’Agence se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à l’Agence dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’Agence n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous la ou les formes exploitables commandées par le Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par l’Agence, en particulier les études préalables comme les maquettes, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Droits de reproduction et diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’Agence, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Copyright et Mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception graphique réalisée par Tara Peuvrel » ou la formule « Réalisé par TARA – Agence de communication, Design et RP », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (tarapeuvrel.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

L’Agence se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

L’Agence s’engage à concevoir un site internet permettant une lecture de son contenu et utilisation de ses fonctionnalités sur les navigateurs internet et les systèmes d’exploitation en vigueur à la date de livraison du site internet. L’Agence n’est pas tenue responsable du bon fonctionnement du site internet suite à la mise à jour de ces normes ou du navigateur internet. Le contenu, les fonctionnalités du site internet sont sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par l’Agence au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’Agence. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf mention contraire dans le devis.

L’Agence peut se voir confier la publication en ligne des données légales consultables (CGV, mentions légales), mais seul le Client sera tenu responsable de la véracité et conformité légale de ces informations. Le Client pourra publier lui-même ses données légales consultables (RGPD, CGV, mentions légales) dans la page crée à cet effet par l’Agence. La licité des données légales consultables (RGPD, CGV, mentions légales) et des méthodes de recueil, de traitement et de stockage des informations personnelles des utilisateurs du site internet crée par l’Agence, sont la responsabilité du Client.

Après la livraison effective du site internet au Client, l’Agence ne pourrait tenue responsable en cas de dysfonctionnements techniques ou d’éventuels dommages causé à un tiers par l’utilisation du site internet ou de ses fonctionnalités; résultants de modifications apportées au site internet par le Client et/ou le propriétaire du site et/ou de son directeur de publication, notamment dans les cas suivants : boutique en ligne, respect des normes légales et RGPD, méthode de recueil de consentement pour l’utilisation de cookies ou autres outils de tracking, droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié, défaut de fonctionnalités et/ou d’affichage du site internet.